Vu la décision de la Commission européenne du 30 mars 2020, notifiée sous le numéro SA. Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre a été mis en ligne le 15 janvier 2021, pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. Le montant dépend de la situation de l'entreprise et de la période pour laquelle elle sollicite l'aide. » ; —4° La ligne 106 de l’annexe 2 est complétée par les mots suivants : « ou de la chasse ». « – le montant de la perte de chiffre d’affaires ; « – les coordonnées bancaires de l’entreprise. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable. « IV. et les personnes morales de droit privé (incluant les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde) dont l'activité a commencé avant le 30 septembre 2020. Il fait évoluer le fonds de solidarité, pour l'aide de décembre, comme ... « Dans le présent décret, la notion de groupe correspond à l'ensemble des entreprises qui sont liées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. [FONDS DE SOLIDARITE] Destinée aux entreprises particulièrement impactées par la crise du Covid-19, cette aide peut aller jusqu'à 200 000 euros pour certaines entreprises. « 3° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ; Sont éligibles à l'aide du fonds de solidarité les personnes physiques (indépendants, artistes-auteurs, agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun [GAEC] etc.) Calcul de la perte de chiffres d'affaires Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance. « Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020. Les entreprises du secteur de la montagne bénéficieront de ce dispositif, même sans atteindre le million d'euros de chiffre d'affaires, seuil qui est également supprimé pour les entreprises de l'hôtellerie-restauration et d'hébergement. « – les coordonnées bancaires de l’entreprise. Aides aux entreprises : fonds de solidarité, loyers, PGE... Secteurs S1 et S1bis : liste des entreprises concernées, Aide exceptionnelle pour les indépendants : de 500 à 1 000 euros. – s’agissant des entreprises exerçant dans un secteur mentionné à l’annexe 2, il prévoit une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020. « – le montant de la perte de chiffre d’affaires ; « Les modalités de contrôle du contribuable par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article. Les discothèques rejoignent le dispositif de droit commun à compter des pertes de décembre 2020. Fonds de Solidarité Publié le 18/01/2021 Suite aux annonces de Bruno Le Maire jeudi dernier, le décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 vient modifier le fonds de solidarité pour décembre et novembre. Fonds de Solidarité : Fiche technique & simulateur de calcul 08 janvier 2021 Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité … Montant du fonds de solidarité Initialement ouvert à toutes les entreprises faisant l'objet de fermeture administrative durant le premier confinement - soit la grande majorité - puis à toutes les entreprises justifiant d'une perte de chiffre d'affaires suffisante, il a ensuite été limité aux entreprises des secteurs les plus touchés par la crise. « – ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020. « II. « La demande est accompagnée des justificatifs suivants : « Art. En raison de la violence de la crise sanitaire, le fonds de solidarité a été, une nouvelle fois, renforcé. « – le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ; – La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d’autre part : Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; « 4° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. – L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe. Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 ... Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; « – le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020 ; Toutes les entreprises éligibles peuvent faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr. « – une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. « – le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020 ; Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. « Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020. » ; « Les entreprises qui ont déjà perçu l’aide prévue au présent article dans sa rédaction en vigueur au 2 janvier 2021 peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre du présent II et le montant versé au titre du II dans sa rédaction en vigueur au 2 janvier 2021. Ce décret augmente l’aide du Fonds de Solidarité pour le mois de décembre 2020 : – Pour les entreprises fermées (notamment les cafés, les restaurants, les discothèques) l’aide du Fonds de Solidarité correspond soit à l’aide forfaitaire existante d’un montant maximal de 10 000 €, soit à une aide représentant 20 % du chiffre d’affaires. Formulaire « – ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, sur le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020. Pour l'aide du mois de décembre, les entreprises dont le gérant a conclu un contrat de travail dans une autre société, notamment pour les entreprises fermées administrativement, seront éligibles à l'aide du fonds de solidarité, à condition que l'entreprise compte au moins un salarié. Localtis : À partir de janvier 2021, seules les entreprises les plus touchées par la crise du Covid-19, celles qui sont administrativement fermées et celles, ouvertes, mais appartenant aux secteurs les plus impactés (tourisme, culture, événementiel, sport), pourront prétendre au fonds de solidarité. D'autres mesures de soutien aux entreprises existent. Qui peut toucher le fonds national de solidarité ? Depuis la rentrée de septembre 2020, il a été progressivement élargi à toutes les entreprises affectées par les nouvelles restrictions avant d'être de nouveau réduit aux secteurs les plus touchés. Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; La perte de chiffre d'affaires peut être calculée selon plusieurs modalités : Pour les entreprises réalisant de la vente par commande et livraison ou retrait suite à une fermeture administrative, le chiffre d'affaires issu de cette activité n'est pas pris en compte dans le calcul de perte du chiffre d'affaires à compter des pertes du mois de décembre 2020. Le formulaire pour l'aide du mois de janvier doit être mis en ligne fin février et sera accessible jusqu'au 31 mars. « IV. Instauré en mars 2020, le fonds de solidarité a, depuis, évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d'accès et le montant des aides. Fin de demande possible le 31 Janvier 2021. Une bonne occasion de revenir sur les conditions d’octroi de … Date: 2021-01-04. 3-18. Elles auront aussi droit à la prise en charge de 70% de leurs coûts fixes, même si elles n'atteignent pas un million d'euros de chiffre d'affaires. Le formulaire pour bénéficier du fonds de solidarité pour les pertes du mois de décembre a été mis en ligne le 15 janvier 2021. « La demande est accompagnée des justificatifs suivants : « – une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. « Les aides prévues aux articles 3-15 et 3-18 ne sont pas cumulables. Désormais, comme l'ensemble des entreprises touristiques, elles ont droit à la couverture de 100% des pertes dans la limite de 10 000 euros (80% si la perte est comprise entre 50 et 70% de chiffre d'affaires, 100% au-delà ou si l'aide est inférieure à 1 500 euros) ou 20% du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020. 3-17. Le nouveau décret relatif au fonds de solidarité est paru le 20 décembre 2020. « Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l’entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans les conditions prévues par l’article 3-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée. 3-18. Par rapport à la même période de l'année précédente, Si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020, Pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois. – La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme : « – le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ; « – ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; « – ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; « – ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.

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