En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander : Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Je dispose d'une carte de séjour d'une validité inférieure à 10 ans ou d'un VLS-TS ( visa D) ... Je souhaite renouveler mon visa de long séjour valant titre de séjour ou ma carte de séjour valable de 1 à 5 ans. Elle prolonge également les droits sociaux et le droit au travail. Merci de réessayer ultérieurement. Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » si vous respectez les conditions suivantes : vous ne vivez pas en état de polygamie ; vous contribuez, à proportion de vos ressources, à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. Types de cartes de séjour. Notre ambition est d'offrir aux diasporas vivant en Europe un outil de transfert d'argent facile et rapide à des taux avantageux. Renouveler un titre de séjour "vie privée et familiale" ou "vie privée familiale - admission exceptionnelle au séjour" 3. Renouveler un titre de séjour "étranger malade" 4. Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ? En raison de la pandémie de Covid-19, la durée de validité des documents de séjour arrivés à échéance entre le 16 mars et le 15 juin 2020 a été prolongée de 6 mois. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). vous êtes l'enfant d'un Français (âgé de 18 à 21 ans ou plus de 21 ans si vous êtes à sa charge). Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : Attention : si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. 1°/ Immigration privée et familiale (dont étrangers malades et visiteurs): 01 - CST.1 – Carte de séjour temporaire « Vie Privée et Familiale » – Membre de famille; 02 - CST.2 – Carte de séjour temporaire « Vie Privée et Familiale » – Situations diverses; 04 - CST.4 – Étranger malade – … Nous vous donnons tous les détails concernant ce document. RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SEJOUR « VIE PRIVEE ET FAMILIALE » ... 16 ans Bénéficiaire de la protection subsidiaire PHOTO D’IDENTITE Cadre réservé à l’administration : ... copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour et acte de propriété (ou relevé de . C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Elle est renouvelable et peut donner lieu à la délivrance soit d'une carte de résident de longue durée d’une validité de 10 ans renouvelable ou d'une carte de résident permanent offrant une durée de validité illimitée dans le temps. La carte de séjour « vie privée et familiale » reçue dans le cadre de l’apatridie ou de la protection subsidiaire est valable deux ans. Vie privée et familiale - conjoint de français, parents d’enfants français, ascendant de français muni d’un VLS, descendant de français à charge Etranger malade et parent d’enfant malade. La carte de séjour vie privée et familiale peut aussi vous être délivrée si vous êtes : - Gravement malade et que vous résidez en France depuis déjà au moins un an. si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger). Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. Comment faire la demande ? temporaire, commerçant, vie privée et familiale, compétences et talents) et souhaitant obtenir une carte de séjour de 10 ans du fait de leur durée de séjour en France et de leurs ressources stables INFORMATIONS PRATIQUES : Vous devez personnellement déposer votre demande aux guichets du bureau de l’Immigration de la Préfecture à Amiens. Arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis pour obtenir une carte de résident. Son prix se compose d’un droit de timbre et de taxes. 01 - CST-1 – Carte de séjour temporaire -Vie Privée et Familiale -Membre de famille-11-2019; 02 - CST 2 – Carte de séjour temporaire vie privée et familiale – Situations diverses; 03 - CST.3 – Carte de séjour temporaire Salarié - Travailleur temporaire - Entrepreneur profession libérale 02-2020 Suite à ce refus, il est possible de former un recours auprès du tribunal administratif. Procédure à suivre : site. > Doc 3 Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » CST.2 - format : PDF - 0,15 Mb - 16/10/2017 > Doc 4 Réfugiés – Bénéficiaires de la protection subsidiaire – Apatrides - format : PDF - 0,14 Mb - 16/10/2017 > Doc 5 Carte de séjour temporaire Certificat de résidence d’1 an CST.8 - format : PDF - 0,14 Mb - 16/10… Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. 2. Vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Cette mesure concerne : Cette prolongation est automatique. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période - vie privée et familiale - étranger entré en France avant l'âge de 13 ans ou 10 ans - vie privée et familiale - étranger pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) - vie privée et familiale - conjoint et enfant entrés au titre de regroupement familial - vie privée et familiale - conjoint de français Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Cette carte peut vous être remise en 1er titre de séjour ou à l'issue d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, notamment en raison de vos attaches familiales en France, des services que vous avez rendus à la France ou de la protection qui vous a été accordée. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. La carte de séjour « vie privée et familiale » reçue dans le cadre de l’apatridie ou de la protection subsidiaire est valable deux ans. 2. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Renouveler un titre de séjour "vie privée et familiale" ou "vie privée familiale - admission exceptionnelle au séjour" 3. responsable du site service-public.fr. ou si vous faites partie de la famille de l'apatride (époux et enfants de moins de 19 ans). Les enfants nés en France justifiant d'une résidence habituelle pour une durée d'. Sont ainsi à différencier : la carte de séjour temporaire pouvant comporter différentes mentions (« étudiant », « scientifique », « vie privée et familiale », ...) et dont la durée maximale de validité est fixée à un an ;   la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires La délivrance de la carte de résident est gratuite. dès que l'information de la page «  Vous avez un certificat de résidence algérien d’un an « vie privée et familiale » - Vous êtes en France. Vous avez un certificat de résidence algérien d’un an « vie privée et familiale » - Vous êtes en France. de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française, Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée), Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité, Acte de mariage : (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise, Carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois de l'époux(se). Vous avez noté 5 sur 5 : 25 € (droit de timbre) à régler par timbres fiscaux. Les bénéficiaires d'une rente accident du travail et maladie professionnelle. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Il devra compléter un formulaire en y joignant toutes les pièces justificatives demandées : Selon la situation du demandeur, la nature et le nombre des pièces justificatives peuvent varier. La carte de séjour « vie privée et familiale » peut être délivrée aux personnes étrangères victimes de la traite d’êtres humains ou de proxénétisme , les personnes prostituées notamment, ou les personnes qui témoignent dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces infractions. A noter que la carte résident 10 ans peut être obtenue automatiquement si toutes les conditions sont remplies ou de manière discrétionnaire au cas par cas. si vous êtes enfant de réfugié ou d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger). Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile. L'étranger bénéficiant d'une ordonnance de protection qui se présente en préfecture pour obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" se voit délivrer ce titre dans les plus brefs délais, sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, et dès lors qu'il n'existe pas de … la personne mise en cause a été définitivement condamnée. Dans le cadre d'un regroupement familial d'un enfant mineur, le coût est de 139 €. Le critère dominant est la vie commune (qui fait partie des obligations attachées au mariage). A noter : si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger). si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Renouveler un titre de séjour "réfugié/apatride" ou "famille de réfugié/apatride" 5. Nouvelle fenêtre, Sous-préfecture A savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. La carte de séjour vie privée et familiale peut aussi vous être délivrée si vous êtes : - Gravement malade et que vous résidez en France depuis déjà au moins un an. La demande se fait en préfecture ou sous-préfecture moyennant le paiement d’un timbre et de frais variables en fonction de la situation du demandeur. La carte de séjour est valable 1 an et peut être renouvelée pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle de 2 ans, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de la carte de séjour temporaire. Les enfants nés en France justifiant d'une résidence habituelle pour une durée d' au moins 5 ans . Renouveler un titre de séjour "vie privée et familiale" 3. Je dispose d'une carte de séjour d'une validité inférieure à 10 ans ou d'un VLS-TS ( visa D) ... Je souhaite renouveler mon visa de long séjour valant titre de séjour ou ma carte de séjour valable de 1 à 5 ans. Le tarif reste le même pour un époux ou un enfant justifiant d'un regroupement familial, un étranger pouvant obtenir la nationalité française et ancien légionnaire. Avec une personne de nationalité française. Les époux, enfants d’étrangers, jeunes étrangers entrés mineurs, apatrides et bénéficiaires d’une rente accident de travail peuvent déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle “vie privée” et “familiale” valable 4 ans dans les 2 mois qui suivent l’expiration de la carte de séjour. Elle permet à son titulaire de résider en France pendant une durée de 10 ans. Dans ce cas, vous devez demander une carte de résident si vous souhaitez vivre en France. La délivrance de la carte de résident est payante (sauf si vous bénéficiez d'une ordonnance de protection ou êtes victime de violences conjugales). Renouveler un titre de séjour "enfant/conjoint au titre du regroupement familial" 6. La vie privée et familiale est en principe limitée à la famille nucléaire (relation maritale et/ou filiale). L'étranger ne doit pas vivre en état de polygamie. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Ce titre de séjour valable 10 ans concerne les étrangers ressortissants d'un pays non-européen arrivant en France et répondant à certaines conditions. Vous avez déjà un titre de séjour. LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DÉLIVRANCE D’UN TITRE DE SÉJOUR CST.2 Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » Situations diverses L’étranger doit apporter les originaux, accompagnés d’une copie, des documents suivants (NB : les … vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public. Attention : d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien. La carte de résident 10 ans a, comme son nom l'indique, une validité de 10 ans. Le coût de la carte de résident 10 ans est variable en fonction de la situation du demandeur. Si les conjoints ne vivent plus ensemble, le titre de séjour peut être remis en cause. LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DÉLIVRANCE D’UN TITRE DE SÉJOUR CST.1 Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » Membre de famille L’étranger doit apporter les originaux, accompagnés d’une copie, des documents suivants (NB : les … Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre   Déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de la vie commune et tous documents justifiant de la communauté de vie depuis la délivrance de la dernière carte de séjour temporaire "époux de Français" (contrat de bail, quittance EDF, Justificatifs de l'intégration républicaine sauf pour les Tunisien(ne)s : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec, vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un. vous résidez en France lors de vos 18 ans. vous êtes marié avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes citoyen tunisien). Vous avez déjà un titre de séjour. Renouveler un titre de séjour "étranger malade" 4. Sous réserve de l’examen de la menace à l'ordre public, la carte de séjour temporaire d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : au ressortissant tunisien mineur ou dans l'année suivant son 18ème anniversaire dont l'un des parents au moins est titulaire d'une carte de séjour …

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